Les caisses primaires d’assurance maladie considèrent que les réserves émises par l’employeur concernant l’absence de témoins lors d’un accident du travail ne constituent pas des réserves motivées, qu’en est-il de la position de la Cour de cassation ?
Constitue des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R 441-11 du Code de la sécurité sociale, toute contestation du caractère professionnel de l’accident portant sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail (Cass. 2ème civ., 17 février 2011, n° 10-15276).
En l’espèce, la Cour de cassation a considéré que les réserves émises par l’employeur concernant l’absence de témoins pouvant attester de l’heure et du lieu de l’accident sont des réserves motivées en ce qu’elles portent sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité du fait accidentel.
Ainsi, en application de l’article R 441-11 III du Code de la sécurité sociale, la caisse a l’obligation de procéder à une instruction préalable, soit en envoyant un questionnaire à l’employeur et au salarié soit en procédant à une enquête avant de rendre sa décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle (Cass. 2ème civ., 8 novembre 2018, n° 17-22527).
Date de modification : 20 novembre 2018
