Dernière ligne droite pour passer au CSE !

Pour rappel, le seuil de mise en place des représentants du personnel est fixé à 11 salariés (apprécié sur 12 mois consécutifs). Avant l’apparition du CSE, il s’agissait des délégués du personnel (à partir de 11 salariés) et du comité d’entreprise et du CHSCT (à partir de 50 ans). Dorénavant, ces instances sont fusionnées au…

Le décompte des heures supplémentaires et les salariés ayant la qualité de cadre

La réglementation sur les heures supplémentaires peut-elle être écartée en présence de cadres disposant d’une liberté d’organisation dans leur travail ? La seule qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à écarter la réglementation relative au décompte et au paiement des heures supplémentaires. Seuls des dispositifs dérogatoires, prévus…

AT/MP : instruction préalable en cas de réserves

Les caisses primaires d’assurance maladie considèrent que les réserves émises par l’employeur concernant l’absence de témoins lors d’un accident du travail ne constituent pas des réserves motivées, qu’en est-il de la position de la Cour de cassation ? Constitue des réserves motivées de la part de l’employeur, au sens des dispositions de l’article R 441-11…

L’accomplissement d’heures supplémentaires par un salarié en dépit de l’interdiction expresse de l’employeur

L’interdiction expresse d’un employeur d’effectuer des heures supplémentaires peut-elle faire obstacle au paiement de ces heures ? Pour prétendre au paiement d’heures supplémentaires, un salarié doit recueillir l’accord, au moins implicite, de son employeur. Cependant, s’il ressort des faits que la réalisation de telles heures avaient été rendues nécessaires par les tâches qui avaient été…