La réglementation sur les heures supplémentaires peut-elle être écartée en présence de cadres disposant d’une liberté d’organisation dans leur travail ?
La seule qualité de cadre et l’existence d’une liberté d’organisation dans le travail ne suffisent pas à écarter la réglementation relative au décompte et au paiement des heures supplémentaires. Seuls des dispositifs dérogatoires, prévus par la loi, tel que le forfait jours (L 3121-53 et suivant) et celui des cadres dirigeants (L 3111-2 CT) peuvent permettre à l’employeur de s’affranchir d’un tel décompte (Cass. soc., 24 octobre 2018, n°17-20691).
Date de modification : 16 novembre 2018
